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Mutuelles Santé d'entreprise : le niveau de garantie des salariés baisse.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, même les plus petites, ont obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont le coût doit être supporté pour moitié au moins par l’employeur. Un peu plus d’un an après la mise en place effective de cette réforme, Olivier Pericchi, Directeur général délégué du groupe Henner (1), un des principaux courtiers en assurance, tire un bilan critique.

Source : Capital

Capital : Toutes les entreprises respectent-elles aujourd’hui la loi en proposant une mutuelle (un contrat collectif) à leurs salariés ?

Olivier Pericchi : Nous en sommes encore loin car on estime entre 100 et 150.000 le nombre d’entreprises qui ne sont toujours pas en règle. Le plus souvent, ce sont des TPE avec un ou deux salariés, si bien que l’on peut évaluer (en tenant compte des dirigeants qui devraient également être couverts) de 200.000 à 300.000, le nombre de personnes qui ne bénéficient pas d’une mutuelle d’entreprise. Un handicap pour les assurés, car dans cette configuration, l’employeur prend à sa charge la moitié de la cotisation payée à l’assureur.

Capital : Tous ces salariés n’ont donc pas de complémentaire santé ?

Olivier Pericchi : Pas de complémentaires santé … d’entreprise ! Ceci ne signifie pas qu’elles n’ont pas d’assurance, car le taux de couverture général des salariés n’a pas bougé, et se situe toujours aux environs de 98%. La raison ? Les salariés non couverts bénéficient soit de la couverture de leur conjoint, soit s’assurent en souscrivant un contrat individuel qui leur coûte plus cher car financé à 100% sur leur budget personnel.

Capital : Que risquent les entreprises hors la loi ?

Olivier Pericchi : La réglementation ne prévoit aujourd’hui aucune sanction. En revanche, les salariés pourraient saisir le juge prud’homal afin de revendiquer l’application de ces règles d’ordre public prévues à l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. À leur décharge, les petites entreprises n’ont pas toujours accès à la bonne information voire, n’ont parfois pas les moyens financiers nécessaires pour sauter le pas. Et, malheureusement, certains dirigeants ont clairement d’autres priorités !

Capital : Les salariés n’ont pas tous l’obligation de souscrire au contrat collectif lorsque celui-ci est instauré pour la première fois dans une entreprise. Combien s’en détournent ?

Olivier Pericchi : En 2016, 6.000 TPE ont fait appel à nos services pour mettre en place un premier contrat collectif, ce qui représente 35.000 nouveaux bénéficiaires. Une très forte proportion, 25 % (soit 8.750 salariés), a choisi de ne pas souscrire à la complémentaire de leur entreprise, préférant conserver leur contrat santé individuel, ou celui de leur conjoint. La raison ? Les contrats de base négociés avec les entreprises sont le plus souvent alignés sur l’accord ANI de 2015 dont les garanties sont peu protectrices (2).

Capital : La généralisation des complémentaires santé est donc un échec ?

Olivier Pericchi : Oui et Non. Si l’on considère que 600.000 TPE ne proposaient pas de contrats à leurs salariés avant 2016 et que ce chiffre a été divisé par trois aujourd’hui, il faut parler de succès. En revanche, je constate que les niveaux de garantie des assurés sont en baisse, à cause notamment de la mise en place du ”contrat responsable” qui harmonise les niveaux de remboursements. Finalement, les assurés ne comprennent pas pourquoi une mesure annoncée comme positive les contraint à dépenser davantage en souscrivant des surcomplémentaires pour bénéficier d’une couverture satisfaisante.

Capital : Le nouveau gouvernement devrait-il supprimer le contrat responsable pour limiter les dépenses des assurés ?

Olivier Pericchi : Pour la Sécurité sociale, le contrat responsable a eu des effets bénéfiques en matière de réduction des dépenses de Santé. Mais, pour les entreprises, la réforme est complexe à expliquer aux salariés et est souvent perçue comme une contrainte puisqu’il leur a fallu, pour les plus importantes, renégocier les garanties à la baisse avec les partenaires sociaux. Pour les salariés, le constat est mitigé : le nivellement des garanties (surtout concernant l’hospitalisation et les honoraires des médecins spécialistes) se traduit par un reste à charge plus important. Du coup, les assurés sociaux vont s’orienter, à leurs frais, vers l’achat de contrats dits "sur complémentaires" pour améliorer leur couverture de soins. Enfin, pour les différents acteurs du marché de la santé (assureurs, mutuelles, courtiers) le bénéfice de la réforme est loin d’être démontré tant il a fallu investir pour modifier les offres, adapter les chaines informatiques, former et informer réseaux de vente et clients. Tout ceci dans un contexte de dumping tarifaire qui a conduit des entreprises "primo accédantes" à souscrire des contrats « au rabais » renforçant le sentiment auprès des salariés d’une couverture insuffisante.

Propos recueillis par Sylvain Deshayes

(1) Directeur général délégué au marché standard & affinitaire du groupe Henner qui est le leader de l’assurance santé collective en France. En France, Henner compte 10 000 entreprises clientes (1,5 million de personnes assurées), dont 60 % des entreprises du CAC 40.

(2) ANI : accord national interprofessionnel sur la généralisation de la complémentaire santé, signé par les partenaires sociaux.

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